Freelance : Choix du Statut Juridique

statut juridique freelance

Le choix du statut juridique en freelance est important. Il amène des conséquences importantes selon le choix du statut. On a le fameux statut de micro entrepreneur (que l’on appelle encore couramment auto entrepreneur). C’est le statut juridique de freelance le plus utilisé par les nouveaux freelances, et à raison. Je le conseille d’ailleurs et j’en parlerai en détail.

Il y a aussi d’autres statuts comme le portage salarial, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), et les diverses sociétés (SASU, SASU, EURL).

Le choix du statut juridique d’un freelance se fait au moment de sa création. Mais il y a aussi des choix à faire durant la vie professionnel d’un freelance. En effet, le freelance peut vouloir à raison changer de statut.

Les critères de choix d’un statut juridique d’un freelance

Le choix du statut juridique du freelance dépend de divers critères :

  • le chiffre d’affaires attendu dans le futur
  • la quantité de charges du freelances
  • la volonté de protection sociale du freelance
  • la volonté de simplicité de la gestion
  • l’activité freelance est-elle à temps plein ou en complément d’activité en plus d’une activité salariée…
  • la volonté de protection juridique de son patrimoine personnel

Que va changer le choix du statut juridique d’un freelance

Cela va changer à ce niveau :

  • le calcul et le montant des ses charges sociales
  • le calcul et le montant de ses impôts
  • le responsabilité juridique
  • la couverture sociale

Les différents statuts juridiques de freelance en détail

La micro entreprise / statut micro entreprise (auto entrepreneur)

  • Il s’agit d’un statut d’entreprise individuelle avec des conditions de limite de chiffre d’affaires.
  • C’est le statut juridique le plus utilisé par les nouveaux freelances.
  • On l’appelait auparavant l’auto entreprise.
  • La création est simple (passer par le CFE centre de formalité des entreprises).
  • Le coût est inexistant.
  • Vous payez des cotisations sur le chiffre d’affaires (et non le bénéfice).
  • En 2020, le seuil à ne pas dépasser est de 70 000 euros HT pour les prestations de services et 170 000 euros HT pour les activités commerciales.
  • Vous avez le choix entre l’imposition sur l’impôt sur le revenu (ou le prélèvement libératoire en même temps que les cotisations sociales, si vous n’avez pas dépassé un certain montant de rémunération en n-1).
  • Vous choisissez entre déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre.
  • Vous ne pouvez pas déduire vos charges.
  • Vous devrez avoir la tva si vous dépassez un certain montant de chiffre d’affaires annuel (ceci peut être définitive si vous dépassez le plafond majorité et temporaire si vous ne dépassez pas le plafond majoré mais seulement le seuil de franchise de tva).

L’entreprise individuelle

  • La création de l’entreprise est simple, rapide et peu coûteuse (frais du greffe).
  • Les bénéfices de l’entreprise sont imposées via l’impôt sur le revenu (pas de dividende, pas d’impôt sur les sociétés).
  • Vous pouvez déduire vos charges.
  • Vous cotisez à la tva dès le début.
  • Vous êtes au régime social des indépendants.
  • La patrimoine personnel et professionnel n’est pas différencié et vous avez une responsabilité même sur vos biens personnels (hormis la résidence principale).
  • Vous pouvez opter pour la micro entreprise.
  • Les formalités et frais de cessation d’activité sont simples et peu chères.

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

  • Vous séparez votre patrimoine personnel et professionnel et seules vos biens professionnels sont saisissables.
  • Comme pour l’entreprise individuelles, les formalités de création sont peu coûteuses et simples (frais de greffe, déclaration d’affectation et imprimé P EIRL).
  • Les bénéfices sont imposables sous le régime de l’impôt sur le revenu (sauf si vous décidez d’opter pour l’impôt sur les sociétés).
  • Vous cotisez à la tva dès le début.
  • Vous pouvez opter pour la micro entreprise.
  • Vous êtes au régime social des indépendants.
  • Les formalités et frais de cessation d’activité sont simples et peu chères.

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

  • Il s’agit d’un statut de société. On ne peut être qu’un seul associé en EURL.
  • Il y a séparation entre le patrimoine personnel et professionnel (hormis faute grave).
  • Le création de l’entreprise est plus complexe et plus cher (annonce légale, frais de greffe, professionnel créant l’entreprise…).
  • Vous cotisez à la tva dès le début.
  • Le régime social est celui des indépendants.
  • Vous êtes imposés sur les bénéfices (impôts des sociétés).
  • En cas d’arrêt, les formalités sont longues et chères.

La SASU (société par actions simplifié unipersonnelle)

  • Il s’agit d’une SAS avec une seul associé.
  • Il y a séparation entre le patrimoine personnel et professionnel (hormis faute grave).
  • La création de la SASU est complexe et coûteuse comme pour l’EURL
  • Les bénéfices sont imposées sur l’impôt sur les sociétés (possibilité d’imposer sur l’impôt sur le revenu pendant 5 ans au maximum).
  • Vous êtes au régime sociale général.
  • Vous cotisez à la tva dès le début.
  • La rémunération se fait sur bulletin de salaires.
  • Pour les dividendes, vous n’avez pas de cotisations sociales.
  • En cas d’arrêt, les formalités sont longues et coûteuses.

Le portage salarial

Vous êtes le salarié de la société de portage salarial lorsque vous avez une mission. Le client va payer la prestation à la société de portage salarial. Le cabinet de portage salarial va vous rémunéré après avoir enlevé les commissions et les charges sociales sous forme de bulletin de paie. Vous êtes donc un salarié et vous avez les protections sociales d’un salarié (protection retraite, droit au chômage, protection sociale d’un salarié) et vous payez vos impôts sur le revenu.

Alors quel statut juridique choisir ?

Cela dépend de divers critères. Mais j’aurais tendance à dire en faisant simple que si vous voulez tester une activité de freelance, que vous ne savez pas quel chiffre d’affaires vous pouvez faire, que vous n’avez pas ou peu de charges, le mieux est de tester via le statut de micro entreprise. Il sera ensuite temps de pouvoir changer de statut facilement vers d’autres statuts juridiques. Par contre, si vous avez déjà beaucoup de chiffre d’affaires d’assurés (plus de 70000 euros), et/ou que vous avez de nombreuses charges et/ou que vous voulez absolument séparer votre patrimoine privée et professionnel, il faudra penser à une autre structure comme la SASU ou l’EURL…

Conclusion

Le choix du statut juridique de freelance est important car il aura des conséquences sur les coûts, les formalités administratives et les complexités d’administration. Il y aura besoin d’un comptable si vous vous mettez en société par exemple. Il faut bien penser au régime fiscal et au régime social.

La société (SASU, ou EURL) demandera plus de formalités et il faudra réfléchir à plus d’éléments (capital social, volonté ou non dans le futur d’avoir d’autres associés ou de rester associé unique, quelles apports pour la société, rédaction des statuts, les choix d’option en fiscalité, …).

Je conseille de commencer en statut de micro entreprise (anciennement statut auto entrepreneur).

En effet, ce statut de micro entreprise (auto entrepreneur) est un statut très simple à créer, à gérer et à arrêter. La grande majorité des nouvelles création d’entreprise en freelance le sont sous le statut de micro entreprise. De plus, le statut de micro entreprise (auto entrepreneur) est devenu encore plus intéressant depuis que le plafond de chiffre d’affaires à fortement augmenté.